20/02/1974 | FRANCE | N°CETATEXT000008272347
| France, Tribunal administratif de Limoges, 20 février 1974, CETATEXT000008272347
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272347
Date de la décision : 20/02/1974
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Gêne provoquée par les aboiements des chiens confiés à un chenil.
16-03-01-01 Maire ayant pu valablement, par application des articles 96 et 97 du Code de l'Administration communale, enjoindre à une société départementale de protection des animaux de faire cesser la gêne provoquée par les aboiements des chiens qui lui étaient confiés alors même que l'intensité de ces nuisances n'atteindrait pas la limite maximum fixée par le règlement sanitaire départemental.
Références :
Code de l'administration communale 96
Code de l'administration communale 97
Code de l'urbanisme 102 AL. 3
Composition du Tribunal
Président : M. Causse
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1974-02-20;cetatext000008272347
