02/07/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008286692
| France, Tribunal administratif de Limoges, 02 juillet 1992, CETATEXT000008286692
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008286692
Date de la décision : 02/07/1992
Sens de l'arrêt : Condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Responsabilité civile de l'Etat pour les dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis par des attroupements ou rassemblements.
60-01-05 Article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983. Interception, par un groupe d'environ trois cents personnes, d'un camion transportant des ovins en provenance d'Irlande. Faits de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Références :
Loi 83-8 du 07 janvier 1983 art. 92
Composition du Tribunal
Président : M. Gourdon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1992-07-02;cetatext000008286692
