| France, Tribunal administratif de Lyon, 15 juillet 1966, CETATEXT000008265348

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265348
Date de la décision : 15/07/1966
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - Titularisation des assistantes sociales de l'Etat [loi du 9 avril 1955].

36-03-03-01 Retard à prendre le R.A.P. d'application pour la titularisation des assistantes sociales. Responsabilité. Indemnité.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Retard à prendre le règlement d'administration publique permettant la titularisation des assistantes sociales de l'Etat [L - 9 avril 1955].

36-13-03 Etendue de droit à réparation et existence de la faute dûe au retard à prendre le R.A.P. permettant la titularisation des assistantes sociales de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT D'AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS NON FAUTIFS - Administration tenue de prendre un acte réglementaire - Retard à prendre un règlement d'application prévu par une loi.

60-01-02-01-01-04 Assistantes sociales de l'Etat. Titularisation. Loi du 9 avril 1955. Retard à prendre le règlement d'application. Préjudice subi par les intéressés. Droit à réparation.

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Références :

Loi 55-402 du 09 avril 1955 art. 4

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1966-07-15;cetatext000008265348