22/07/1966 | FRANCE | N°CETATEXT000008265353
| France, Tribunal administratif de Lyon, 22 juillet 1966, CETATEXT000008265353
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265353
Date de la décision : 22/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
62-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES -Etablissement public de référence.
62-02 Prix de journée prétendu normalement bas par rapport à l'établissement public de référence.
Composition du Tribunal
Président : M. Voyle
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1966-07-22;cetatext000008265353
