| France, Tribunal administratif de Lyon, 08 mai 1980, CETATEXT000008281222
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281222
Date de la décision : 08/05/1980
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Autorisation d'ouverture - Interruption de passage de poissons migrateurs - Décret du 24 octobre 1925 - Enclos piscicole.
44-02-02-01 Doit être annulé l'arrêté préfectoral autorisant la création d'un enclos piscicole dont la construction, arrêtant le passage des truites entre l'amont et l'aval de la retenue, viole l'article 8 du décret du 24 octobre 1925 selon lequel aucun enclos ne peut interrompre la circulation des poissons migrateurs dans les cours d'eau.
Références :
Arrêté préfectoral du 27 octobre 1975 Loire décision attaquée annulation
Décret du 24 octobre 1925 art. 8
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1980-05-08;cetatext000008281222
