| France, Tribunal administratif de Lyon, 20 février 1992, CETATEXT000008247082
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247082
Date de la décision : 20/02/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
135-12, 16-06-01-01, 36-02-02, 36-02-03, 36-12 En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1987, qui renvoient aux dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987, le recrutement d'agents contractuels de catégorie A n'est pas subordonné à l'absence d'un cadre d'emploi de fonctionnaires équivalent. La classification d'un emploi en catégorie A s'apprécie, en l'absence de toute définition par l'organe délibérant de la collectivité territoriale du niveau de recrutement de cet emploi, en fonction de la nature des fonctions qui lui sont attachées. Le juge exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'organe délibérant de la collectivité territoriale sur la nature des fonctions ou les besoins du service justifiant la création d'un emploi d'agent contractuel.
Références :
Loi 84-16 du 11 janvier 1984 art. 4
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 3
Loi 87-529 du 13 juillet 1987
1. Comp. TA de Paris, 1982-02-08, Préfet du Val-de-Marne c/ Syndicat intercommunal du centre informatique d'Orly, p. 849
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1992-02-20;cetatext000008247082
