| France, Tribunal administratif de Lyon, 11 mars 1993, CETATEXT000008267134
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267134
Date de la décision : 11/03/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Notation d'un commissaire de police en qualité d'officier de police judiciaire - Compétence des juridictions judiciaires.
17-03-02-07-05-02 Commissaire de police, chef du commissariat de police de Meyzieu, demandant au tribunal l'annulation de la notice individuelle de renseignements, comportant notamment une note chiffrée, établie à son sujet, pour l'année 1988, en application des dispositions de l'article D 45 du code de procédure pénale. En établissant cette notice, versée au dossier de l'intéressé, et obligatoirement communiquée à la chambre d'accusation chargée du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire, le Procureur de la République a agi dans l'exercice de ses attributions judiciaires. Dès lors, il appartient aux juridictions judiciaires de connaître d'un tel litige.
Références :
Code de procédure pénale D45
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1993-03-11;cetatext000008267134
