| France, Tribunal administratif de Lyon, 23 mars 1993, CETATEXT000008267121
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267121
Date de la décision : 23/03/1993
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC -Assedic - Incompétence du juge administratif pour connaître des contestations relatives à la compétence forfaitaire instituée par l'article L-351-5 du code du travail.
17-03-02-07-04 Le juge administratif n'est pas compétent pour connaître des litiges opposant un employeur aux ASSEDIC, organismes de droit privé, en ce qui concerne le versement de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs prévue à l'article L. 351-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991.
Références :
Code du travail L351-5
Loi 91-1405 du 31 décembre 1991
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1993-03-23;cetatext000008267121
