| France, Tribunal administratif de Lyon, 18 mai 1993, CETATEXT000008288860

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008288860
Date de la décision : 18/05/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Mesures préparatoires - Mise en demeure du représentant de l'Etat à une collectivité territoriale préalablement au mandatement d'office d'une dépense obligatoire (1).

01-01-05-02-02, 135-04, 18-02, 54-01-01-02-02 La mise en demeure, prévue à l'article 12 de la loi du 2 mars 1982, qu'adresse le préfet à une collectivité territoriale pour lui demander de mandater une dépense obligatoire, ne constitue que le premier acte de la procédure administrative susceptible d'aboutir éventuellement à la décision du représentant de l'Etat de mandater d'office, sur les crédits inscrits au budget de la collectivité intéressée, cette dépense obligatoire. Elle n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

- RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FINANCES - BIENS - MARCHES ET CONTRATS - Dépenses - Dépenses obligatoires - Inscription d'office par le représentant de l'Etat d'une dépense obligatoire après mise en demeure - Mise en demeure insusceptible de recours contentieux (1).

- RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - Budgets des collectivités territoriales - Inscription d'office par le représentant de l'Etat d'une dépense obligatoire après mise en demeure - Mise en demeure insusceptible de recours contentieux (1).

- RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES - Mise en demeure du représentant de l'Etat à une collectivité territoriale préalablement au mandatement d'office d'une dépense obligatoire (1).

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Références :

Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 12, art. 16

1.

Rappr. CE, 1987-01-30, Département de la Moselle, p. 23

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1993-05-18;cetatext000008288860