| France, Tribunal administratif de Lyon, 03 juin 1993, CETATEXT000008267164
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267164
Date de la décision : 03/06/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-03-002,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT -Modalités de liquidation - Parents fonctionnaires divorcés - Supplément calculé du chef de chacun d'eux et versé au prorata des enfants à sa charge (1).
36-08-03-002 Il résulte des dispositions combinées de l'article 11 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales et de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale que les parents divorcés ou séparés qui ont chacun la qualité de fonctionnaire ont un droit propre à percevoir, au titre des enfants qui vivent à leur foyer respectif, un supplément familial de traitement calculé sur la base du nombre de ces enfants. Dans ces conditions, ils ne sauraient prétendre à être attributaires de droits nés du chef de leur ex-conjoint. Le fonctionnaire divorcé de son épouse elle-même fonctionnaire n'est donc pas fondé à soutenir que le supplément familial de traitement auquel il a droit devrait être calculé sur la base du nombre total de ses enfants puis réparti entre lui-même et son ex-épouse au prorata du nombre d'enfants dont ils ont respectivement la garde.
Références :
Code de la sécurité sociale L521-2, R513-1
Décret 85-1148 du 24 octobre 1985 art. 11
1. Comp. CE, 1966-06-10, Hecht, p. 391 et CE, 1980-06-20, Ministre de la santé et de la famille c/ Lamolère, p. 284, pour le cas où l'un seulement des parents est fonctionnaire
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1993-06-03;cetatext000008267164
