| France, Tribunal administratif de Lyon, 15 juin 1993, CETATEXT000008267160

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267160
Date de la décision : 15/06/1993
Sens de l'arrêt : Rejet, condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CHEQUES POSTAUX - Le service engage sa responsabilité en acceptant le paiement d'un chèque postal dont le délai entre la date d'émission et celle de la mise en paiement est supérieur à un an.

51-03-02, 60-01-02-02, 60-04-04 L'article D.512 du code des postes et des télécommunications fixe à un an la durée de validité des chèques postaux. Commet ainsi une faute de nature à engager sa responsabilité, le service postal qui a accepté le paiement d'un chèque plus d'un après la date mentionnée sur ledit chèque. L'intéressé a alors droit à la réparation du préjudice que lui a causé la mise en paiement fautive. En l'espèce, le requérant obtient le tiers du montant du chèque litigieux dès lors qu'il était l'héritier, pour le tiers de la succession, du titulaire du compte à partir duquel a été émis le chèque litigieux.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - Faute du service engageant sa responsabilité pour avoir mis en paiement un chèque postal dont la durée de validité était expirée.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - Réparation fixée au tiers du préjudice dès lors que le requérant est l'héritier pour le tiers de la succession de la victime des agissements fautifs de l'administration.

---

Références :

Code des postes et télécommunications D512

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1993-06-15;cetatext000008267160