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07/10/1993 | FRANCE | N°CETATEXT000008291088

France | France, Tribunal administratif de Lyon, 07 octobre 1993, CETATEXT000008291088



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291088
Date de la décision : 07/10/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence des juridictions judiciaires.

17-03, 54-06-05 Frais exposés par une partie, à l'occasion d'un constat d'urgence, à la demande de l'expert désigné pour effectuer ce constat, mais n'ayant pas été compris dans les frais et honoraires dus à l'expert, en l'absence de demande de celui-ci : 1 - L'action de cette partie tendant à la condamnation de l'expert à lui rembourser ces frais ressortit à la compétence des juridictions judiciaires. 2 - Irrecevabilité de la demande de cette même partie tendant à ce que les frais d'expertise soient augmentés du montant des frais qu'elle a exposés, lesquels n'ont pas, d'ailleurs, le caractère de frais d'expertise.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS.


Composition du Tribunal
Président : M. Fontanelle
Rapporteur ?: M. Fontanelle
Rapporteur public ?: M. Clot

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1993-10-07;cetatext000008291088 ?
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