| France, Tribunal administratif de Lyon, 25 novembre 1993, CETATEXT000008266422

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008266422
Date de la décision : 25/11/1993
Sens de l'arrêt : Condamnation solidaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

38-03-04,RJ1 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Répétition de l'indû (1).

38-03-04 Dès lors que le concubin du bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement a vécu continuellement avec celui-ci et qu'il a profité, directement ou indirectement, des droits versés à tort, l'action en répétition de l'indû peut être exercée contre lui. Par suite, l'organisme payeur de l'aide est recevable à demander la condamnation solidaire du bénéficiaire et de son concubin à lui restituer l'indû (1) (sol. impl.).

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Références :

1.

Cf. Cass. soc., 1981-07-01, Epoux Perrin-Ferrer c/ CAF de Béziers, Bull., V, n° 631

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1993-11-25;cetatext000008266422