Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9403219
Date de la décision :
29/03/1995Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION - Annulation d'un refus de permis de construire - a) Irrecevabilité de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de délivrer le permis - b) Recevabilité de conclusions tendant à ce qu'il soit fixé un délai pour la décision à intervenir.
54-06-07-008, 68-06-05 Jugement prononçant l'annulation d'un refus de permis de construire. L'exécution de ce jugement n'impliquant pas nécessairement la délivrance du permis, le tribunal administratif rejette les conclusions tendant à ce qu'il prononce une injonction en ce sens en application du 1er alinéa de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il fait droit en revanche aux conclusions subsidiaires tendant à ce qu'il soit enjoint au maire, en application de l'article L. 8-3 de ce code, de statuer sur la demande de permis dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'un refus de permis de construire - Conclusions à fin d'injonction - Recevabilité - Etendue.
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2, L8-3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1995-03-29;9403219