08/04/1997 | FRANCE | N°9605259
| France, Tribunal administratif de Lyon, 08 avril 1997, 9605259
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9605259
Date de la décision : 08/04/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-06-01-03-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI -Connaissance acquise - Permis de construire.
68-06-01-03-01 La connaissance acquise manifestée par un recours gracieux contre une déclaration de travaux, et d'ailleurs notifié conformément à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme empêche le requérant de se prévaloir de l'insuffisance d'affichage sur le terrain et de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Références :
Code de l'urbanisme L600-3
Code des tribunaux administratifs R104
1.
Cf. CE 1996-10-25 Association des propriétaires riverains de la cité Jandelle
Composition du Tribunal
Président : M. Lanz
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1997-04-08;9605259
