| France, Tribunal administratif de Lyon, 19 juin 1997, 9701135

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : 9701135
Date de la décision : 19/06/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - Concertation sur les opérations d'aménagement modifiant substantiellement le cadre de vie ou l'activité économique de la commune (article L - 300-2 du code de l'urbanisme) - Réalisation de l'opération engagée avant la délibération dressant le bilan de la concertation - Illégalité (1).

01-03-02, 68-001-01 La concertation prévue par les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme doit se dérouler avant que le projet ne soit arrêté dans sa nature et ses options essentielles et que ne soient pris les actes conduisant à la réalisation effective de l'opération, au nombre desquels figurent notamment les marchés de maîtrise d'oeuvre de travaux. Ainsi, un marché de conception-réalisation d'un parking situé sous une place publique ne pouvait légalement être signé avant que le conseil municipal n'eût adopté la délibération faisant le bilan de la procédure de concertation organisée sur l'aménagement de cette place, lequel comprenait celui du parking souterrain, alors même que la dernière tranche du marché, relative à l'exécution des travaux, n'était alors que conditionnelle et n'a été signée que postérieurement à la délibération faisant le bilan de la procédure de concertation.

- RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - Concertation sur les opérations d'aménagement modifiant substantiellement le cadre de vie ou l'activité économique de la commune (article L - 300-2 du code de l'urbanisme) - Réalisation de l'opération engagée avant la délibération dressant le bilan de la concertation - Illégalité (1).

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Références :

1. Comp. CE, 1994-03-18, Copropriété "Le Melchior" et autres, T. p. 1244

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1997-06-19;9701135