Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9701451;9701452
Date de la décision :
19/06/1997Sens de l'arrêt :
Non-lieu à statuer rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Concertation sur les opérations d'aménagement modifiant substantiellement le cadre de vie ou l'activité économique de la commune (article L - 300-2 du code de l'urbanisme) - Champ d'application - Inclusion - Parc de stationnement souterrain de 400 places (sol - impl - ) (1).
01-03-02-02, 68-001-01 La réalisation d'un parc de stationnement de 400 places situé sous une place publique en centre ville est soumise à la procédure de concertation préalable prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme pour les opérations d'aménagement qui modifient de façon substantielle le cadre de vie de la commune.
NATURE ET ENVIRONNEMENT - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'AFFECTER L'ENVIRONNEMENT (LOI DU 12 JUILLET 1983) - CHAMP D'APPLICATION - Exclusion - Parc de stationnement souterrain de 400 places.
44-06-01 La réalisation d'un parc de stationnement souterrain de 400 places ne figure pas au nombre des travaux soumis à permis de construire qui sont, en vertu des dispositions de la rubrique n° 19 de l'annexe au décret du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983, subordonnés à la tenue de l'enquête publique qu'institue cette loi ; elle ne constitue pas non plus l'une des opérations relevant de la voirie routière mentionnée à la rubrique n° 6 de cette annexe. En conséquence, c'est à bon droit qu'elle a pu être entreprise sans qu'une telle enquête soit organisée.
- RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - Concertation sur les opérations d'aménagement modifiant substantiellement le cadre de vie ou l'activité économique de la commune (article L - 300-2 du code de l'urbanisme) - Champ d'application - Inclusion - Parc de stationnement souterrain de 400 places (sol - impl - ) (1).
Références :
1. Voir également jugement du même jour, Association "Non au parking Jean-Jaurès" et autres, n° 9701135, à mentionner au Recueil
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1997-06-19;9701451