La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

19/06/1997 | FRANCE | N°9701451;9701452

France | France, Tribunal administratif de Lyon, 19 juin 1997, 9701451 et 9701452



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : 9701451;9701452
Date de la décision : 19/06/1997
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Concertation sur les opérations d'aménagement modifiant substantiellement le cadre de vie ou l'activité économique de la commune (article L - 300-2 du code de l'urbanisme) - Champ d'application - Inclusion - Parc de stationnement souterrain de 400 places (sol - impl - ) (1).

01-03-02-02, 68-001-01 La réalisation d'un parc de stationnement de 400 places situé sous une place publique en centre ville est soumise à la procédure de concertation préalable prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme pour les opérations d'aménagement qui modifient de façon substantielle le cadre de vie de la commune.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'AFFECTER L'ENVIRONNEMENT (LOI DU 12 JUILLET 1983) - CHAMP D'APPLICATION - Exclusion - Parc de stationnement souterrain de 400 places.

44-06-01 La réalisation d'un parc de stationnement souterrain de 400 places ne figure pas au nombre des travaux soumis à permis de construire qui sont, en vertu des dispositions de la rubrique n° 19 de l'annexe au décret du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983, subordonnés à la tenue de l'enquête publique qu'institue cette loi ; elle ne constitue pas non plus l'une des opérations relevant de la voirie routière mentionnée à la rubrique n° 6 de cette annexe. En conséquence, c'est à bon droit qu'elle a pu être entreprise sans qu'une telle enquête soit organisée.

- RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - Concertation sur les opérations d'aménagement modifiant substantiellement le cadre de vie ou l'activité économique de la commune (article L - 300-2 du code de l'urbanisme) - Champ d'application - Inclusion - Parc de stationnement souterrain de 400 places (sol - impl - ) (1).


Références :

1. Voir également jugement du même jour, Association "Non au parking Jean-Jaurès" et autres, n° 9701135, à mentionner au Recueil


Composition du Tribunal
Président : M. Lanz
Rapporteur ?: M. Lanz
Rapporteur public ?: M. Josserand-Jaillet

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1997-06-19;9701451 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award