04/02/1998 | FRANCE | N°9401806
| France, Tribunal administratif de Lyon, 04 février 1998, 9401806
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9401806
Date de la décision : 04/02/1998
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -
54-06-07-008 Injonction à une commune d'effectuer les travaux. Dommages causés à une maison pour la démolition par une commune d'un immeuble dont elle était propriétaire. Illégalité d'une décision de refus implicite de cette commune d'effectuer les travaux pour mettre fin à ces désordres. Injonction à la commune d'effectuer les travaux sous peine du versement d'une astreinte de 1.000 francs par jour de retard.
Composition du Tribunal
Président : M. Lanz
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1998-02-04;9401806
