| France, Tribunal administratif de Lyon, 27 mars 2001, 9902417

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : 9902417
Date de la décision : 27/03/2001
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - CONSEQUENCES DU REGIME DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE SUR D'AUTRES LEGISLATIONS.

24-01-02-03, 27-03-01 L'article L. 20 du code de la santé publique prévoit que les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate sont à acquérir en pleine propriété. Le périmètre de protection immédiate du captage des eaux du Rhône à Lyon peut inclure le lit du fleuve, sans que puisse s'y opposer l'inaliénabilité du domaine public, dès lors que le fleuve ne constitue pas un terrain.

EAUX - TRAVAUX - CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE - Protection des captages - Périmètre de protection immédiate - Acquisition des terrains.

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Références :

Code de la santé publique L20

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;2001-03-27;9902417