60-01-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE TRAITES OU DE CONVENTIONS INTERNATIONALES -Mesures ne permettant pas d'invoquer la responsabilité de l'Etat devant la juridiction administrative.
60-01-02-01-01-01 Biens français appropriés par l'Algérie. Propriétaire non indemnisé. Action en réparation contre l'Etat français qui n'a pas exigé la création de la Cour des garanties prévues aux déclarations gouvernementales de mars 1962. Responsabilité sans faute. Egalité devant les charges résultant de calamités nationales.