| France, Tribunal administratif de Marseille, 01 février 1972, CETATEXT000008252193

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252193
Date de la décision : 01/02/1972
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Révision de listes électorales - Tableau des rectifications - Publicité - Publicité insuffisante.

28-04-01 Le tableau des rectifications opérées à la liste électorale n'ayant fait l'objet d'aucune publicité extérieure mais seulement d'un affichage à l'intérieur de la mairie, ce bâtiment n'étant ouvert au public que deux heures par semaine, doit être annulé pour défaut de publicité.

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Références :

Code électoral R10, R12
Décret 69-747 du 24 juillet 1969

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1972-02-01;cetatext000008252193