11/02/1972 | FRANCE | N°CETATEXT000008252189
| France, Tribunal administratif de Marseille, 11 février 1972, CETATEXT000008252189
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252189
Date de la décision : 11/02/1972
Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE - Echelle montée sur un chariot.
17-03-01-02-01-05-01 Un appareil comportant une échelle montée sur un chariot dont elle est indissociable a la nature d'un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957. Dès lors les dommages causés par la chute de cette échelle ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires.
Références :
Loi du 31 décembre 1957
Composition du Tribunal
Président : M. Heurte
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1972-02-11;cetatext000008252189
