21/04/1972 | FRANCE | N°CETATEXT000008250302
| France, Tribunal administratif de Marseille, 21 avril 1972, CETATEXT000008250302
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250302
Date de la décision : 21/04/1972
Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Permis de construire délivré en violation de l'article 89 du Code de l'urbanisme.
60-01-03 En délivrant un acte qui, ayant l'apparence d'un permis de construire, a induit en erreur le requérant sur son droit de construire, alors que cet acte ne lui donnait pas ce droit, l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
Références :
Code de l'urbanisme 89
Composition du Tribunal
Président : M. Heurte
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1972-04-21;cetatext000008250302
