36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Remboursement des frais d'hôtel exposés à l'occasion d'une mutation.
36-08-03 Fonctionnaire muté d'un département d'outre-mer en métropole ayant droit au remboursement des frais de transport de son mobilier et à une indemnité forfaitaire de frais d'hôtel, pour son épouse et lui-même, pendant la période de transport de ce mobilier. Toutefois, ayant fait procéder à ce transport avant la date de son congé administratif, à partir de laquelle il était tenu de quitter le département, il ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de frais d'hôtel, entre la date du déménagement et celle de son congé.