36-06-01, 51-01 Instruction ministérielle P. 1 du 1er juillet 1965 relative à l'avancement de grade du personnel des postes et télécommunications ayant institué une notation chiffrée d'aptitude, dite "notation d'avancement", distincte de la notation individuelle annuelle, dite notation de carrière", seule prévue par le statut général des fonctionnaires. Aucune disposition législative ou réglementaire n'autorisant la double notation à laquelle se trouvent soumis les fonctionnaires des postes et télécommunications, est dépourvue de base légale la notation d'avancement prévue par l'instruction ministérielle susvisée.
POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - Notation du personnel.
Décret du 14 février 1959
Ordonnance du 04 février 1959 Statut des fonctionnaires art. 7 et 24