| France, Tribunal administratif de Marseille, 25 novembre 1976, CETATEXT000008285156

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008285156
Date de la décision : 25/11/1976
Sens de l'arrêt : Illegalite incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Motif matériellement inexact.

01-03-01-02, 34-02-02 Doit être tenu pour illégal comme reposant sur un motif matériellement inexact, l'arrété préfectoral qui, pour déclarer d'utilité publique l'échange sans soulte d'un terrain communal portant sur six lots d'un lotissement, a visé l'avis favorable de la Commission départementale des opérations immobilières, ne faisant état que de 5 de ces lots.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Motif matériellement inexact.

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Références :

Code de l'administration communale 296
Décret du 28 août 1969 art. 26

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1976-11-25;cetatext000008285156