54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Risques graves de pollution.
54-03-03-02-02 Implantation d'une porcherie créant dans le site où elle est prévue, et malgré les prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral d'autorisation, des risques graves de pollution des eaux soit par infiltration soit par ruissellement. Dès lors, l'exécution dudit arrêté d'autorisation présente un caractère de nature à justifier le sursis.
Code des tribunaux administratifs R96