36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Détournement de procédure.
8AA Si un gardien de la paix a commis, en menaçant dans l'exercice de ses fonctions l'un de ses collègues avec son arme de service, une faute d'une particulière gravité de nature à justifier une sanction, il appartenait au Ministre d'engager à cette fin une procédure disciplinaire. Le Ministre ne pouvait par contre, en se fondant sur cette faute unique, aussi grave fût-elle, et sans se référer au comportement général de l'intéressé, prononcer son licenciement pour insuffisance professionnelle. Annulation pour détournement de procédure.
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 Art. 31