30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Centre universitaire - Délibération du Conseil relative au personnel - Portée.
30-02-05-01 En décidant de procéder au renouvellement pour un an du contrat de chargé de mission à la formation continue, qui était expiré, et d'assurer, dans l'attente de la subvention ministérielle, le financement de ce service sur crédit de fonctionnement, le Conseil du Centre universitaire d'Avignon a pris une délibération qui ne saurait être exécutoire qu'à la condition d'être regardée comme comportant des effets budgétaires. Une décision modificative du budget ne pouvant intervenir, selon les statuts du Centre, qu'à la majorité absolue des membres, qui n'était pas réunie en l'espèce, cette délibération ne constituait pas une décision s'imposant au Président du Centre mais un simple avis.
Décret 69-612 du 14 juin 1969 Régime Financier des Universités
LOI 68-978 du 12 novembre 1968