| France, Tribunal administratif de Marseille, 13 juillet 1978, CETATEXT000008264546

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264546
Date de la décision : 13/07/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Refus de priorité à droite.

67-02-04-01-02, 67-03-01-02 Collision entre deux véhicules à un carrefour où le feu tricolore de signalisation était éteint sur une voie et vert sur l'autre voie. Si ce défaut de fonctionnement du dispositif de signalisation engage la responsabilité de la ville, le conducteur qui, abordant un carrefour dépourvu de signalisation sur sa voie de circulation, n'a pas cédé la priorité au véhicule venant de sa droite, a commis une faute de nature à exonérer totalement la ville de cette responsabilité.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Dérèglement de feux tricolores.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1978-07-13;cetatext000008264546