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17/05/1979 | FRANCE | N°CETATEXT000008285191

France | France, Tribunal administratif de Marseille, 17 mai 1979, CETATEXT000008285191



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008285191
Date de la décision : 17/05/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Analyses

54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE - Absence - Demande d'allocation d'une provision.

54-03-01-02 Irrecevabilité d'une action en référé tendant à l'allocation d'une provision, dès lors qu'en affirmant son exigibilité le juge des référés administratifs apprécierait nécessairement les chances de succès des conclusions présentées sur le fond.


Références :

Code des tribunaux administratifs R102


Composition du Tribunal
Président : M. Heurté

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1979-05-17;cetatext000008285191 ?
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