Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008285191
Date de la décision :
17/05/1979Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
REFERE
Analyses
54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE - Absence - Demande d'allocation d'une provision.
54-03-01-02 Irrecevabilité d'une action en référé tendant à l'allocation d'une provision, dès lors qu'en affirmant son exigibilité le juge des référés administratifs apprécierait nécessairement les chances de succès des conclusions présentées sur le fond.
Références :
Code des tribunaux administratifs R102
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1979-05-17;cetatext000008285191