39-08-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTERETS - Remboursement d'intérêts calculés sur la base d'un taux erroné - Décompte définitif n'y faisant pas obstacle.
39-08-05 La circonstance que le décompte du marché soit devenu définitif ne fait pas obstacle à ce que le maître de l'ouvrage condamné par le tribunal administratif à verser à l'entrepreneur une somme portant intérêt au taux légal obtienne le remboursement par celui-ci de la part des intérêts versée à tort en application d'un taux erroné.