| France, Tribunal administratif de Marseille, 21 mai 1991, CETATEXT000008263475

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263475
Date de la décision : 21/05/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT -

36-08-03-001 L'administration est fondée à moduler la prime de rendement d'un agent en fonction des services rendus, sous le contrôle restreint du juge. En l'espèce, compte tenu de l'incapacité de l'agent à exercer ses fonctions, absence d'erreur manifeste d'appréciation.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1991-05-21;cetatext000008263475