| France, Tribunal administratif de Marseille, 31 décembre 1992, CETATEXT000008287247

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008287247
Date de la décision : 31/12/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

16-02-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -

16-02-02-03 Lorsque le maire procède à une redistribution des délégations de signature, un adjoint qui s'était vu retirer sa délégation retrouve le droit de priorité que lui reconnaît l'article L. 122 du code des communes sur les membres du conseil municipal. La circonstance que le retrait de délégation ait été reconnu légal par décision du tribunal administratif ne constitue pas un empêchement au sens de l'article L. 122. Par suite, illégalité d'un arrêté du maire en tant qu'il accorde délégation à des conseillers municipaux en omettant de prévoir une délégation à l'un de ses adjoints.

---

Références :

Code des communes L122

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1992-12-31;cetatext000008287247