Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282090
Date de la décision :
05/12/1966Sens de l'arrêt :
Sursis à statuerType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Référé
Analyses
DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS.
24-01-02-01-01-02, 50-02, 71-02-01-01 Pont tournant permettant à une route nationale de traverser les ouvrages du port ayant subi des avaries.
PORTS - UTILISATION DES PORTS.
VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - ROUTES NATIONALES - Avaries à un pont tournant.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1966-12-05;cetatext000008282090