Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252897
Date de la décision :
02/04/1971Sens de l'arrêt :
RelaxeType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Contentieux de la répression
Analyses
VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Rejet d'hydrocarbures à la mer - Matérialité des faits non établie.
71-03-01, 71-03-03 Un procès-verbal de contravention de grande voirie fondé sur des faits dont l'agent verbalisateur n'a pas été personnellement témoin ou dont les constatations ne sont pas suffisamment précises ne peut servir de base à une condamnation que si les énonciations sont confirmées par l'instruction ou ne sont pas contestées. Conditions non remplies en l'espèce pour le rejet d'hydrocarbures à la mer par un navire.
VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Etablissement de la matérialité des faits.
Références :
Code des ports maritimes 64
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1971-04-02;cetatext000008252897