| France, Tribunal administratif de Montpellier, 25 octobre 1977, CETATEXT000008270944

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270944
Date de la décision : 25/10/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CALAMITES AGRICOLES - Notion - Contrôle du juge.

03-03-04, 54-07-02-03 Le juge exerce un entier contrôle sur la qualification de "calamités agricoles", au sens de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1964.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Notion de calamité agricole.

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Références :

LOI du 10 juillet 1964 ART. 2 AL. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1977-10-25;cetatext000008270944