| France, Tribunal administratif de Montpellier, 16 novembre 1981, CETATEXT000008279863
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279863
Date de la décision : 16/11/1981
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Service d'adduction d'eau potable - Institution d'un droit au branchement pour la pose de compteurs dans les résidences secondaires - Illégalité.
16-06 S.I.V.O.M. ayant institué un "droit au branchement" de 3.000 F pour la pose de compteurs d'eau dans les logements desservis par le réseau d'adduction d'eau potable et utilisés comme résidences secondaires. Ce "droit" n'est pas assimilable à la participation prévue à l'article 35-4 du Code de la santé publique, est étranger à la redevance prévue à l'article 75-1 de la loi du 29 novembre 1965 et n'entre dans aucune des catégories de participations énumérées à l'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme. Aucune disposition législative ou réglementaire n'autorisait par suite le S.I.V.O.M. à instituer une telle contribution.
Références :
Code de l'urbanisme L332-6
Code de la santé publique L35-4
Code des communes L121-32
Code des communes L121-33
Code des communes L163-10
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 ART. 1 AL. 1
Délibération du 08 décembre 1978 1979-02-02 1979-03-27 Decision attaquée
LOI 65-997 du 29 novembre 1965 ART. 75
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1981-11-16;cetatext000008279863
