30/03/1988 | FRANCE | N°CETATEXT000008293696
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 30 mars 1988, CETATEXT000008293696
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293696
Date de la décision : 30/03/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE -Agents communaux - Sanction disciplinaire du 1er grade (blâme avec inscription au dossier)
36-07-07-01 Centre communal d'action sociale infligeant à deux agents une sanction disciplinaire de 1er grade, soit un blâme avec inscription au dossier. Annulation, ces décisions n'ayant pas été précédées de l'information donnée aux requérants de leur droit à communication de leur dossier, en vertu dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983.
Références :
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art. 19
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 89
Composition du Tribunal
Président : M. Capion
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1988-03-30;cetatext000008293696
