29/04/1988 | FRANCE | N°CETATEXT000008271643
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 29 avril 1988, CETATEXT000008271643
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271643
Date de la décision : 29/04/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
04-01-02-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DES COMMUNES - CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE -Soutien financier aux cheminots en grève - Incompétence.
04-01-02-01 L'initiative d'un centre communal d'action sociale d'apporter un soutien financier aux cheminots en grève présente le caractère d'une intervention dans les rapports entre salariés de la SNCF et cette entreprise nationale, en vue de favoriser unilatéralement l'action de l'une des deux parties. Une telle initiative ne saurait être regardée comme entrant dans le champ de compétence d'un centre communal d'action sociale. Illégalité.
Références :
Délibérations du 21 janvier 1987, 1987-05-13 bureau d'aide sociale de Cabestany décisions attaquées annulation
Composition du Tribunal
Président : M. Capion
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1988-04-29;cetatext000008271643
