| France, Tribunal administratif de Montpellier, 29 novembre 1988, CETATEXT000008278841
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278841
Date de la décision : 29/11/1988
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
09-02, 60-01-04-01 En faisant détruire sans l'accord préalable de son créateur, une partie d'une sculpture monumentale qu'elle avait fait réaliser, une commune porte atteinte au droit moral que tire l'auteur d'une oeuvre artistique de l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 à voir protéger l'intégrité de conception de son oeuvre et engage sa responsabilité à l'égard de celui-ci.
60-04-03-04 En faisant détruire sans l'accord préalable de son créateur, une partie d'une sculpture monumentale qu'elle avait fait réaliser, une commune porte atteinte au droit moral que tire l'auteur d'une oeuvre artistique de l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 à voir protéger l'intégrité de conception de son oeuvre et engage sa responsabilité à l'égard de celui-ci (préjudice évalué en l'espèce à 5.000 F).
Références :
Loi 57-298 du 11 mars 1957 art. 6
1. Comp., 1977-01-05, Marcuccini, p. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1988-11-29;cetatext000008278841
