| France, Tribunal administratif de Nancy, 11 décembre 1967, CETATEXT000008245487

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nancy
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008245487
Date de la décision : 11/12/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

03-06-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Exploitations forestières - Zones d'interdiction [Code rural, art. 52-I].

03-06-01 Arrêté préfectoral d'interdiction. Absence d'effet rétroactif. Mise en demeure de détruire intégralement des plantations partiellement antérieures à l'arrêté. Annulation.

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Références :

Code rural 52-I

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1967-12-11;cetatext000008245487