| France, Tribunal administratif de Nancy, 08 juillet 1976, CETATEXT000008248903
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NancyNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248903
Date de la décision : 08/07/1976
Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-02-06-02, 39-06 La circonstance, étrangère au marché passé par le maître de l'ouvrage, que l'architecte et l'entrepreneur aient jugé bon de confier à un bureau d'études une tâche plus étendue que celle définie au devis descriptif et qu'il ait joué un rôle essentiel dans la conception et la surveillance des travaux, n'a pas eu pour effet de conférer à ce bureau d'études une mission d'architecte ; il ne saurait donc être regardé comme ayant été partie au marché de travaux publics conclu pour l'installation d'un gymnase et, par suite, le tribunal n'est pas compétent pour connaître tant des conclusions dirigées contre ledit bureau d'études par le maître de l'ouvrage, que de l'appel en garantie formé contre lui par l'entrepreneur.
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - Architecte - Absence de qualité.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1976-07-08;cetatext000008248903
