| France, Tribunal administratif de Nancy, 08 décembre 1977, CETATEXT000008290038
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NancyNuméro d'arrêt : CETATEXT000008290038
Date de la décision : 08/12/1977
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Occupations privatives - Limites.
24-01-03-01 Si, dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public, il appartient à l'administration d'accorder à titre temporaire et dans les conditions prévues par la réglementation des autorisations d'occupation privative de ce domaine, ces autorisations ne peuvent légalement intervenir qu'en fonction des nécessités d'intérêt général et si elles se concilient avec la destination du domaine public ainsi qu'avec l'obligation qu'a l'administration d'en assurer la conservation. Illégalité d'un arrêté mettant l'aire de jeux d'un parc municipal à la disposition exclusive des enfants inscrits à la "ruche" d'une association pendant les jours et heures de fonctionnement de cette "ruche" dès lors qu'une telle occupation privative n'est pas en fait compatible avec l'affectation de cette dépendance du domaine public à l'usage collectif des enfants et de leurs parents.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1977-12-08;cetatext000008290038
