15/12/1977 | FRANCE | N°CETATEXT000008273793
| France, Tribunal administratif de Nancy, 15 décembre 1977, CETATEXT000008273793
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NancyNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273793
Date de la décision : 15/12/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-04-02, 54-01-05 Un groupement d'intérêt économique, jouissant en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 de la personnalité morale, a qualité et intérêt pour demander l'annulation d'un arrêté municipal interdisant la circulation des poids lourds sur un chemin rural qui constitue l'unique voie d'accès aux terrains sur lesquels il exerce son activité.
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Groupement d'intérêt économique.
Références :
Ordonnance du 23 septembre 1967 ART. 3
Composition du Tribunal
Président : M. Delevalle
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1977-12-15;cetatext000008273793
