| France, Tribunal administratif de Nancy, 18 mai 1978, CETATEXT000008272121

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nancy
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272121
Date de la décision : 18/05/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Redevance d'assainissement - Assiette.

16-05-01-02, 27-05 Il résulte des dispositions des articles R. 372-8 et R. 372-9 du Code des communes que la redevance d'assainissement ne peut être assise sur une consommation forfaitaire d'eau potable que lorsque cette consommation est elle-même facturée à l'usager de manière forfaitaire.

EAUX - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX - Redevance d'assainissement - Assiette.

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Références :

Code des communes L121-32
Code des communes L121-33
Code des communes R372-8
Code des communes R372-9

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1978-05-18;cetatext000008272121