| France, Tribunal administratif de Nantes, 18 mai 1979, CETATEXT000008290405
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008290405
Date de la décision : 18/05/1979
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Analyses
44-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - Article 2 de la loi du 10 juillet 1976 et du décret du 12 octobre 1977 aux ouvrages de transport d'électricité.
44-01-01-01 Un arrêté préfectoral, postérieur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1976 et du décret du 12 octobre 1977, approuvant le tracé de détail d'une ligne électrique n'a pas à être précédé d'une étude d'impact dès lors qu'il n'intervient que pour l'application de l'arrêté ministériel, pris avant le 1er janvier 1978, déclarant les travaux d'utilité publique.
Références :
Décret 70-492 du 11 juin 1970 Décret 77-1141 1977-10-12 ART. 12
Décret 77-1140 du 05 octobre 1977 ART. 19
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1979-05-18;cetatext000008290405
