| France, Tribunal administratif de Nantes, 18 juin 1979, CETATEXT000008247243

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247243
Date de la décision : 18/06/1979
Sens de l'arrêt : Annulation partielle annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Délibération d'un conseil municipal créant une discrimination entre commerçants.

01-04-03-01, 16-05-02-01, 16-05-03 Si aucun principe général ne s'oppose à ce qu'un conseil municipal subordonne à certaines conditions le droit de soumissionner à un appel d'offres en vue de désigner le locataire d'un terrain communal destiné à l'implantation d'un centre commercial, les conditions doivent être rendues opposables égalitairement à tous les intéressés. Illégalité d'une délibération du 28 avril 1978 spécifiant que la consultation est ouverte "aux commerçants installés à Saumur avant le 28 avril 1978 et ayant déposé en mairie à cette date une demande d'inscription sur ces terrains".

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Location en vue de l'implantation d'un centre commercial - Discrimination illégale entre les candidats.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Location de terrains en vue de l'implantation d'un centre commercial - Discrimination illégale entre les candidats.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1979-06-18;cetatext000008247243