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20/06/1996 | FRANCE | N°932527

France | France, Tribunal administratif de Nantes, 20 juin 1996, 932527



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : 932527
Date de la décision : 20/06/1996
Sens de l'arrêt : Annulation, renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

54-01-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Connaissance acquise des délais de recours contentieux - Absence - Recours administatif préalable contre une décision expresse ne mentionnant pas les voies et délais de recours - Application stricte de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

54-01-07-02-04 La connaissance acquise d'une décision manifestée par la voie d'un recours administratif préalable n'empêche pas le demandeur de se prévaloir des dispositions relatives à l'inopposabilité des délais de recours prévus par l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.


Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R104

1.

Cf CE 1994-03-02 Ville de Saint-Louis T. p. 1105.


Composition du Tribunal
Président : M. Beyssac
Rapporteur ?: M. Monnier
Rapporteur public ?: Mlle Jacquier

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1996-06-20;932527 ?
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