54-01-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Connaissance acquise des délais de recours contentieux - Absence - Recours administatif préalable contre une décision expresse ne mentionnant pas les voies et délais de recours - Application stricte de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
54-01-07-02-04 La connaissance acquise d'une décision manifestée par la voie d'un recours administratif préalable n'empêche pas le demandeur de se prévaloir des dispositions relatives à l'inopposabilité des délais de recours prévus par l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R104
1.
Cf CE 1994-03-02 Ville de Saint-Louis T. p. 1105.