| France, Tribunal administratif de Nice, 21 février 1975, CETATEXT000008276663

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276663
Date de la décision : 21/02/1975
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Etablissements dangereux - incommodes - insalubres - Etablissement de 3e classe - Déclaration - Combinaison avec la législation relative à l'utilisation du sol.

44-02-02-01 Ouverture d'un dépôt de vieux véhicules, rangé dans la 3e classe au regard de la législation sur les établissements dangereux insalubres ou incommodes, n'étant soumise qu'à une simple déclaration au préfet, mais nécessitant une autorisation délivrée par le maire au nom de l'Etat en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 13 avril 1962, pris pour l'application de l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation. Déclaration régulière, constatée par récépissé, de dépôt de vieux véhicules ne pouvant dispenser de l'autorisation prévue par les règles d'urbanisme.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE L'UTILISATION DES SOLS - Dépôt de vieux véhicules.

49-05-08, 68 Nécessité d'une autorisation délivrée au nom de l'Etat, pour l'affectation d'un terrain à l'installation d'un dépôt de vieux véhicules, dans les communes figurant soit sur la liste prévue à l'article 8 du décret du 31 décembre 1958, soit sur une liste spéciale établie par arrêté du préfet. Autorisation non exigée pour une installation devant faire l'objet d'une autorisation au titre de la législation sur les établissements dangereux, incommodes ou insalubres, mais exigible pour une installation classée dans la 3e catégorie dès lors que celle-ci fait l'objet d'une simple déclaration. Compétence du maire pour délivrer l'autorisation au titre de la réglementation sur l'urbanisme. Préfet ne pouvant à défaut d'une telle autorisation prescrire la fermeture d'un établissement de 3e classe, régulièrement déclaré.

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Mode particulier d'utilisation du sol - Dépôt de vieux véhicules - Autorisation.

---

Références :

Code de l'urbanisme 91
Décret du 13 avril 1962 art. 1, 8, 9
Décret du 01 avril 1964 art. 22
Loi du 19 décembre 1917 art. 4

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1975-02-21;cetatext000008276663